6. OBLIGATIONS DE L’ARTISAN CRÉATEUR
6.1. Obligations générales de l’Artisan Créateur
6.1.1. Inscription sur le site Internet - Création d’un Profil Vendeur – Critères de recevabilité
Tout artisan des métiers d’arts au sens de l’article 22, Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014 dont l’atelier de production est situé en France, a la possibilité de s’inscrire sur le Site Internet.
L’inscription sur le Site Internet est ouverte aux Artisans Créateurs adhérents AAF, comme aux Artisans Créateurs non adhérents AAF.
Pour s’inscrire, l’Artisan Créateur devra remplir le formulaire de création de Profil Vendeur accessible en cliquant sur l’onglet « Devenir Vendeur » accessible sur le Site Internet. Les Artisans Créateurs non adhérents à AAF devront utiliser un formulaire d’inscription spécifique mis à disposition par EMPREINTES.
L’Artisan Créateur devra ainsi nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :
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Indiquer sa raison sociale, son numéro de SIRET, son code NAF/APE, le numéro TVA (si assujetti à la TVA) ;
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Sélectionner un métier parmi la liste des 281 métiers d’arts principaux ;
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Préciser la formation qu’il a suivie ;
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Sélectionner une matière utilisée pour les Créations parmi une liste prédéfinie par EMPREINTES et disponible dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur ;
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Indiquer la démarche artistique ainsi que la technique employée pour produire les Créations ;
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Joindre un justificatif de moins de 6 (six) mois attestant du règlement des cotisations dues auprès de l’Urssaf ou des cotisations auprès de la Maison des Artistes ;
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Déclarer s’il exerce une autre profession et, le cas échéant, indiquer le pourcentage de répartition entre le métier d’art et l’autre profession exercée ;
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Déclarer sur l’honneur posséder un atelier de production sur le territoire français ;
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Joindre 1 (une) photo portrait, 3 (trois) photos de l’atelier de production et 6 (six) Photographies des Créations
En complément des informations listées ci-dessus, l’Artisan Créateur non adhérent à AAF devra :
Les informations déclarées ci-dessus par l’Artisan Créateur constituent des conditions de recevabilité à l’inscription de l’Artisan Créateur sur le Site Internet et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement d’EMPREINTES d’autoriser l’Artisan Créateur à bénéficier des Services.
Chaque demande de création de Profil Vendeur sera soumise à une validation préalable par EMPREINTES qui vérifiera que l’Artisan Créateur répond à chacun des critères de recevabilité visés au présent article 6.1.1.
Aussi, l’Artisan Créateur s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et remettre tout document en attestant à EMPREINTES, à première demande de celle-ci, au cours de l’exécution de son Abonnement.
L’Artisan Créateur est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par l’Artisan Créateur lors de son inscription est mis en place par EMPREINTES. A défaut de s’y soumettre, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’EMPREINTES se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés à l’Artisan Créateur ou de les résilier aux torts exclusifs de l’Artisan Créateur.
6.1.2. L'abonnement
6.1.2.1. Souscription de l’Abonnement
EMPREINTES propose 2 (deux) formules d’Abonnement, selon que l’Artisan Créateur est adhérent ou non à AAF, à savoir :
Un Abonnement au tarif public de
29 € TTC
par mois (
pour les non-adhérents à AAF
),
Un Abonnement au tarif préférentiel de
16 € TTC
par mois applicable uniquement aux adhérents AAF à jour de leurs cotisations AAF.
L’Artisan Créateur est informé que s’il souscrit un Abonnement au tarif public et décide d’adhérer à AAF en cours d’Abonnement, il bénéficiera du tarif préférentiel le mois suivant son adhésion à AAF.
De la même manière, l’Artisan Créateur, ayant souscrit un Abonnement au tarif préférentiel et dont l’adhésion à AAF ne serait pas renouvelée en cours d’Abonnement, verra le montant de son Abonnement passer au tarif public le mois suivant la fin de son adhésion à AAF.
Pour ce faire, l’Artisan Créateur devra fournir au moment de son inscription, ses coordonnées bancaires.
Aucune somme ne sera prélevée avant la validation par EMPREINTES de la demande de création par l’Artisan Créateur de son Profil Vendeur dans les conditions et modalités de l’article 6.1.1.
Dès validation de son inscription par EMPREINTES, l’Abonnement de l’Artisan Créateur prendra immédiatement effet et sera automatiquement dû et prélevé et ce, peu importe que l’Artisan Créateur accède, utilise et/ou anime son Espace de vente.
6.1.2.2. Conditions de parrainage
EMPREINTES propose aux artisans créateurs un programme de parrainage.
Afin de devenir parrain, l'artisan créateur doit être inscrit à la marketplace EMPREINTES depuis au moins 6 mois (date de la validation de la demande d’inscription)
Chaque artisan créateur peut parrainer deux filleuls maximum chaque 12 mois.
L’offre n’est pas rétroactive (offre valable pour toute nouvelle inscription via un parrain à partir du 9 mars 2021 uniquement)
Le parrain obtient une mensualité offerte ainsi que le filleul (29 € pour les non adhérents d’Ateliers d’art de France, 16 € pour les adhérents d’Atelier d’art de France)
Au moment de la réception de la demande d’inscription de la part du filleul, un membre de l’équipe marketplace prendra contact avec l'artisan créateur et vérifiera la validité de celle-ci (coté parrain et filleul)
L’équipe marketplace EMPREINTES procédera au remboursement de la première mensualité pour le filleul et de la mensualité du mois à venir pour le parrain.
La marketplace EMPREINTES se réserve le droit d’annuler le parrainage entre artisans créateurs si elle détermine, à sa seule discrétion, que l’une ou l’autre des parties a enfreint ce règlement ou les Conditions d’utilisation de la marketplace EMPREINTES y compris par toute activité de parrainage frauduleuse ou trompeuse (par exemple en utilisant de multiples identités, en indiquant des informations fausses ou trompeuses, ou en conduisant des affaires douteuses).
6.1.3. Gestion des Identifiants de l’Artisan Créateur
Après la validation de son Profil Vendeur par EMPREINTES, l’Abonnement sera prélevé et l’Artisan Créateur recevra une confirmation d’inscription.
L’Artisan Créateur dispose d’Identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. L’Artisan Créateur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site Internet à l’aide des Identifiants.
L’Artisan Créateur s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Artisan Créateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
Tout accès au Site Internet avec les Identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par l’Artisan Créateur. L’accès au Site Internet s’effectue sous la seule responsabilité de l’Artisan Créateur.
Il appartient donc à l’Artisan Créateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais EMPREINTES, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
Durant ce laps de temps, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du Site Internet qui pourrait être faite avec ses Identifiants.
6.1.4. Création d’un Portefeuille Stripe
Une fois son Profil Vendeur validé par EMPREINTES, l’Artisan Créateur bénéficiera automatiquement de l’option Portefeuille Stripe sur son Profil Vendeur, afin de recevoir le paiement des Transactions effectuées sur le Site Internet, lesquelles seront automatiquement virées, dans les conditions et limites des Conditions Générales, sur le compte bancaire de l’Artisan Créateur qu’il aura renseigné dans son Profil Vendeur.
Lors de la création d’un Portefeuille Stripe, l’Artisan Créateur devra communiquer les informations indiquées dans le document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation du service Stripe » joint en Annexe [•] des présentes Conditions Générales et en accepter les termes sans restriction, ni réserve.
6.1.5. Créations mises en vente par l’Artisan Créateur sur son Espace de vente
6.1.5.1. Licéité des Créations
Par le seul fait de l’hébergement de ses Offres de vente de Créations sur son Espace de vente réalisées par lui-même, l’Artisan Créateur atteste que la commercialisation desdites Créations est conforme à la Règlementation.
A cet égard, l’Artisan Créateur garantit et relève indemne EMPREINTES contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdites Créations sur son Espace de Vente sur le Site Internet.