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1.1 Objet des présentes Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après désignées par « CGU » ou « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.empreintes-paris.com/ (ci-après désigné par le « Site Internet ») édité et exploité par la société EMPREINTES SAS.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont complétées par la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici .
Le Site Internet est une plate-forme d’e-commerce permettant aux artisans Créateurs des métiers d’art, adhérents ou non à la Chambre syndicale Ateliers d’Art de France (ci-après désignés par les « Artisans Créateurs »), de proposer à la vente, via un Espace de Vente dédié (tel que défini ci-après) leurs Créations (telles que définies ci-après) aux Clients Finaux (tels que définis ci-après).
Les présentes Conditions d’Utilisation n’ont pas vocation à régir les conditions et modalités de traitement des Commandes de Créations (telles que définies ci-après) faites par les Clients Finaux auprès des Artisans Créateurs, via le Site Internet, lesquelles Commandes sont régies par les conditions générales de vente propres de chaque Artisan Créateur.
1.2 Identification de l’éditeur
Le Site Internet est édité par la société EMPREINTES SAS :
EMPREINTES SAS – Ateliers d’Art de France
SIRET 821 741 568 00017 (RCS Paris)
6 Rue Caffarelli - 75003 Paris (France)
TVA Intracommunautaire : FR77821741568
1.3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Aude Tahon.
1.4 Contacter EMPREINTES
Les coordonnées d’EMPREINTES sont les suivantes :
par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@empreintes-paris.com ;
par téléphone au +33(0) 1 40 09 53 96 tous les jours de 9h30 à 18h30, hors jours fériés en France (Prix d’un appel vers un poste fixe en France).
1.5 Hébergeur du Site Internet
Le Site Internet est hébergé par la société CLARANET SAS, dont les coordonnées sont les suivantes :
CLARANET SAS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 632 286
18, Rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris
TVA Intracommunautaire : FR24419632286
Téléphone : 01 70 13 70 00 (Prix d’un appel vers un poste fixe en France)
info@fr.clara.net
Pour les besoins des présentes CGU, en ce compris son Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
2.1 « Artisan Créateur » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, professionnel de métiers d’arts tels que définis à l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, installé en France et exerçant à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’étant pour ce faire inscrit sur le Site Internet ;
2.2 « Ateliers d’Art de France » ou « AAF » : désignent le syndicat professionnel des métiers d’art créé sous le nom de Chambre Syndicale des Ateliers d’Art de France, régi par les dispositions des articles L.2131 et suivants du Code du travail et par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;
2.3 « Charte Vie Privée » : désigne le document contractuel accessible en cliquant ici complétant les présentes CGU et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par les Utilisateurs dans les conditions précisées par les présentes CGU ;
2.4 « Client Final » : désigne toute personne physique ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale inscrite sur le Site Internet, bénéficiant d’un Compte et souhaitant accéder aux Espaces de Vente des Artisans Créateurs en vue de commander leurs Créations via le Site Internet ;
2.5 « Commande » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final sur l’Espace de Vente auprès de l’Artisan Créateur, dans la limite autorisée ;
2.6 « Compte » : désigne le profil personnel de l’Utilisateur sur le Site Internet accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer ses Données Personnelles, son Espace de Vente (Artisan Créateur), ses Commandes et ses Transactions ;
2.7 « Contenu Utilisateur » : a la définition donnée à l’article 13 des présentes CGU ;
2.8 « Création(s) » : désigne(nt) les créations de toutes natures réalisées par l’Artisan Créateur dans son atelier d’art situé en France et offertes à la vente sur le Site Internet via les Services. Les créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art de l’Artisan Créateur où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;
2.9 « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, des Utilisateurs collectées et traitées par EMPREINTES respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services ;
2.10 « EMPREINTES » : désigne la société EMPREINTES SAS – Ateliers d’Art de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 741 568 et dont le siège social est situé 6 Rue Caffarelli - 75003 Paris (France) ;
2.11 « Espace de Vente » : désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Artisan Créateur accessible sur le Site Internet et composée des Fiches de Créations et des Offres de vente de Créations ;
2.12 « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseigné par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder aux Services via son Compte ;
2.13 « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
2.14 « Site Internet » : désigne la plate-forme d’e-commerce éditée et exploitée par EMPREINTES, accessible notamment à l’adresse URL suivante https://www.empreintes-paris.com/ , depuis laquelle EMPREINTES permet l’accès à ses Services ;
2.15 « Services » : désignent les services fournis par EMPREINTES, accessibles sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU ;
2.16 « Transaction » : désigne la somme T.T.C. versée par le Client Final à l’Artisan Créateur, en contrepartie de la Commande d’une Création, sur le compte séquestre d’EMPREINTES qui intervient comme mandataire de l’Artisan Créateur. ;
2.17 « Utilisateur(s) » : désigne(nt) ensemble les internautes, visiteurs du Site Internet, Clients Finaux et Artisans Créateurs inscrits sur le Site Internet.
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs bénéficient des Services fournis par EMPREINTES au travers de son Site Internet.
L’ensemble des Services fournis par EMPREINTES est détaillé sur le Site Internet.
La souscription aux Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs.
Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions d’Utilisation.
Les présentes Conditions d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par les Utilisateurs.
L’acceptation des présentes CGU et l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs vaut autorisation donnée à EMPREINTES de gérer les Transactions effectuées par les Clients Finaux et les Artisans Créateurs sur le Site Internet selon les modalités fixées ci-après. Les Clients Finaux et Artisans Créateurs acceptent d’ores et déjà que la réalisation des Transactions ne peut résulter que de l’acceptation par les Clients Finaux des offres de vente de Créations émise par les Artisans Créateurs dans leur Espace de Vente et du paiement du prix desdites Créations.
Le Site Internet constitue une plateforme de mise en relation entre Artisans Créateurs et Clients Finaux en vue de la commercialisation et de l’acquisition de Créations.
Les Utilisateurs sont informés que lesdits Services sont susceptibles d’évolution.
5.1. Accès aux Services
Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet d’EMPREINTES.
5.2. Disponibilité des Services
EMPREINTES fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou serveurs du Site Internet et/ou du Site Internet. A ce titre, EMPREINTES est tenue d’une obligation de moyens.
EMPREINTES se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
6.1. Inscription sur le Site Internet et création d’un Compte
Pour pouvoir être Client Final et/ou Artisan Créateur sur le Site Internet, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte.
Les équipements permettant l’accès au Site Internet ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge de l’Utilisateur. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.
En complétant le formulaire d’inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.
De même, l’Utilisateur garantit EMPREINTES que ses Données Personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique) dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en en informant EMPREINTES par le biais de l'espace personnel « Mon Compte » .
L’Utilisateur reconnaît qu’EMPREINTES se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles et de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site Internet et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité d’EMPREINTES ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.
6.2. Identifiants
A l’issue du processus de création de son Compte, l’Utilisateur dispose d’Identifiants.
Les Identifiants sont strictement personnels ; l’Utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Identifiants.
Tout accès aux Services avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Identifiants, il appartient à l’Utilisateur d’en informer EMPREINTES dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, EMPREINTES adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Identifiants, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
Si EMPREINTES a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site Internet est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Identifiants d’un ou de plusieurs Utilisateur(s), EMPREINTES pourra suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné et ce, pour préserver l’intégrité du Site Internet et des données et si nécessaire, exiger de l’Utilisateur la modification de ses Identifiants via son Compte.
7.1. Garantie des Utilisateurs
En accédant au Site Internet et en utilisant les Services, les Utilisateurs s’engagent à :
Accéder et utiliser le Site Internet et les Services qu’il propose, en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ;
Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ;
Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par EMPREINTES sur ledit Site Internet à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image d’EMPREINTES, des autres Utilisateurs ou plus généralement à porter atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas utiliser le Site Internet aux fins d’incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l’humanité, diffamations et injures, piratage informatique, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques quelles qu’elles soient et de manière plus générale, à des fins illicites ;
Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au le Site Internet ;
Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales ;
Ne pas exploiter les Services fournis par EMPREINTES ou les données auxquelles ils pourraient avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet, en ce compris des Données Personnelles, à des fins commerciales ;
Ne pas adresser de communications commerciales aux Utilisateurs, en particulier via les Services, sans autorisation préalable et écrite d’EMPREINTES ;
Ne pas fournir de fausses Données Personnelles lors de l’inscription sur le Site Internet et créer un Compte au nom d’une autre personne sans son autorisation ;
Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Artisans Créateurs et/ou des Clients Finaux en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
Ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
Mettre en temps utile ses Données Personnelles à jour ;
Ne pas exploiter tout ou partie des éléments du Site Internet sur lesquels EMPREINTES est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou titulaire d’une licence d’exploitation, sans l’autorisation écrite préalable d’EMPREINTES. D’une manière générale, les Utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par EMPREINTES ou des tiers, ainsi qu’aux Créations des Artisans Créateurs ;
Ne pas créer des activités illégales et inciter à la participation d’autres Utilisateurs à ces activités ;
Ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet ;
Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».
En cas de notification d’un tiers jugeant un contenu publié par un Utilisateur sur le Site Internet comme étant illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, EMPREINTES se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie dudit contenu publié sur le Site Internet qui serait en infraction avec les présentes Conditions d’Utilisation ou qui serait manifestement illicite.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’EMPREINTES aura la faculté de leur refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
7.2. Garantie d’EMPREINTES
EMPREINTES met à la disposition des Utilisateurs, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services. Dans ce cadre, EMPREINTES s’efforce d’offrir aux Utilisateurs une information fiable et qualitative.
EMPREINTES s’engage à permettre aux Clients Finaux l’accès à son Site Internet et aux Espaces de Vente des Artisans Créateurs.
Ainsi, EMPREINTES assure l’hébergement sur son Site Internet, de l’Espace de Vente de chacun des Artisans Créateurs de manière à permettre aux Clients Finaux de consulter librement les fiches descriptives des Créations et éventuellement de procéder à leur Commande auprès de l’Artisan Créateur.
EMPREINTES s’engage à fournir aux Utilisateurs les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la conclusion et l’exécution de la Commande sur le Site Internet.
EMPREINTES n’est en aucun cas revendeur des Créations des Artisans Créateurs, lesquelles sont mises en vente sous la responsabilité exclusive des Artisans Créateurs sur leur Espace de Vente. Partant, EMPREINTES n’entre jamais en possible en possession desdites Créations.
EMPREINTES n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées au succès ou non des Commandes de Créations effectuées sur le Site Internet. De même, EMPREINTES ne saurait être tenue pour responsable des avaries, non-conformité et/ou vice éventuel affectant les Créations commercialisées par les Artisans Créateurs sur leur Espace de Vente. EMPREINTES ne saurait pas plus garantir que la Création de l’Artisan Créateur satisfera l’Utilisateur.
Enfin, EMPREINTES ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet par les Artisans Créateurs. Elle ne saurait donc être tenue responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site Internet, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site Internet.
7.3. Limitation de responsabilité
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site Internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site Internet.
EMPREINTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Utilisateurs qui se seraient rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il propose.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre EMPREINTES, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Services.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité d’EMPREINTES ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, EMPREINTES ne saurait être responsable :
En cas d’indisponibilité du Site Internet et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment des Utilisateurs, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d’utilisation du Site Internet et/ou des Services par des Utilisateurs dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si EMPREINTES a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par des Utilisateurs non autorisés ;
EMPREINTES ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique des Utilisateurs, ainsi qu’à leur connexion à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
7.4. Force Majeure
La responsabilité d’EMPREINTES ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.
EMPREINTES assurant une simple prestation d’hébergement de l’Espace de Vente des Artisans Créateurs sur lequel ils mettent en vente leurs Créations, la responsabilité d’EMPREINTES ne pourra donc être recherchée au titre de leur contenu, notamment des informations et images, l’Artisan Créateur s’engageant à garantir et relever indemne EMPREINTES contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée concernant ses Créations, ses offres de vente et, plus généralement le contenu de son Espace de Vente.
Les Artisans Créateurs demeurent, à cet égard, exclusivement responsables du contenu de leurs offres de vente de Créations sur leur Espace de Vente.
Ceci étant précisé, malgré les engagements contractuels des Artisans Créateurs, de l’authenticité des informations qu’ils indiquent sur leurs offres de Créations et sur la disponibilité desdites Créations, il peut survenir un décalage, sous l’entière responsabilité de l’Artisan Créateur.
Auquel cas, l’Utilisateur est invité à le signaler directement à EMPREINTES pour qu’il soit procédé à une correction par l’Artisan Créateur de ses offres de Créations.
9.1. Relations avec Artisans Créateurs
Les Créations commandées sur le Site Internet par le Client Final seront livrées par l’Artisan Créateur à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la réalisation de sa Commande. Les conditions et modalités de traitement et d’exécution des Commandes de Créations passées par les Clients Finaux sont régies par les conditions générales de vente propres à chaque Artisan auxquelles le Client Final est invité à se reporter directement.
L’Artisan Créateur est seul responsable de la bonne exécution des Commandes de Créations faites auprès de lui par le Client Final.
9.2. Données Personnelles du Client Final
Le Client Final est informé que l’Artisan Créateur sera amené à accéder à ses Données Personnelles pour les besoins propres au traitement et à l’exécution des Commandes et, plus généralement, au respect des obligations légales qui s’y rattachent, l’Artisan Créateur s’interdisant de les exploiter pour toute autre utilisation, et/ou en vue de leur location, vente à des tiers.
9.3. Droits de douane
Toute Commande passée sur le Site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité du Client Final, qui est invité à se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
Afin de sécuriser son service, EMPREINTES a souscrit au service de sécurisation des paiements sur internet 3D Secure de VISA et MasterCard.
Dans l’hypothèse où le montant d’une Transaction effectuée par le Client Final, concernant une ou plusieurs Créations proposées à la vente par un Artisan sur son Espace de Vente, dépasserait le seuil de [•] euros, EMPREINTES se réserve le droit de demander au Client Final la fourniture de pièces complémentaires d’identification permettant la validation de son identité, et ainsi se prémunir contre toute fraude éventuelle. A défaut, EMPREINTES se réserve le droit de suspendre, voire annuler le processus de paiement de la Commande.
A l’occasion du règlement de sa Transaction, le Client Final sera invité à saisir ses coordonnées bancaires. Pour ce faire, le Client Final sera directement mis en liaison avec le serveur de paiement de Stripe.
Le Client Final est informé à cet égard qu’EMPREINTES ne prendra jamais connaissance de ses coordonnées bancaires lesquelles ne sont jamais stockées sur les serveurs informatiques d’EMPREINTES.
En outre, le Client Final est informé que toutes les informations qui sont échangées avec Stripe sont cryptées, via à un protocole SSL.
Les Utilisateurs s’engagent à appliquer de plein droit et préalablement à toute action en justice une solution de règlement amiable notamment en cas de différents relatifs à l’exécution d’une Commande, d’une Transaction et/ou la livraison d’une Création, sa non-conformité et/ou l’existence de vices cachés rendant la Création impropre à leur utilisation, étant précisé que cette procédure n’interrompt aucunement les délais pour agir en garantie.
Sous réserve d’un problème directement lié à l’utilisation des Services et/ou des Transactions, EMPREINTES ne peut aucunement être tenue responsable des différends nés entre Clients Finaux et Artisans Créateurs.
12.1. Droits d’auteur sur le Site Internet
EMPREINTES est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), ainsi que sur le contenu des Espaces de Vente des Artisans Créateurs.
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services et/ou des contenus des Espaces de Vente, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’EMPREINTES, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
12.2. Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’EMPREINTES et/ou de AAF et/ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par EMPREINTES, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
12.3. Bases de données
Les Utilisateurs reconnaissent en outre les droits dont dispose EMPREINTES sur tout ou partie des bases de données accessibles sur le Site Internet et constituant le fruit des informations mises à disposition par les Services, en qualité de producteur de base de données, au sens des dispositions de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur et l’Artisan Créateur s’interdisent de procéder, tenter de procéder et/ou faire procéder à :
L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.
D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données d’EMPREINTES, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.
EMPREINTES s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici .
14.1. Intégralité des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations d’EMPREINTES et des Utilisateurs. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.2. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
14.3. Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions d’Utilisation, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
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