2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, en ce compris son Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
2.1 « Artisan Créateur » :
désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, professionnel de métiers d’arts tels que définis à l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, installé en France et exerçant à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’étant pour ce faire inscrit sur le Site Internet ;
2.2 « Ateliers d’Art de France » ou « AAF » :
désignent le syndicat professionnel des métiers d’art créé sous le nom de Chambre Syndicale des Ateliers d’Art de France, régi par les dispositions des articles L.2131 et suivants du Code du travail et par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;
2.3 « Charte Vie Privée » :
désigne le document contractuel accessible en cliquant
ici
complétant les présentes CGU et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par les Utilisateurs dans les conditions précisées par les présentes CGU ;
2.4 « Client Final » :
désigne toute personne physique ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale inscrite sur le Site Internet, bénéficiant d’un Compte et souhaitant accéder aux Espaces de Vente des Artisans Créateurs en vue de commander leurs Créations via le Site Internet ;
2.5 « Commande » :
désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final sur l’Espace de Vente auprès de l’Artisan Créateur, dans la limite autorisée ;
2.6 « Compte » :
désigne le profil personnel de l’Utilisateur sur le Site Internet accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer ses Données Personnelles, son Espace de Vente (Artisan Créateur), ses Commandes et ses Transactions ;
2.7 « Contenu Utilisateur » :
a la définition donnée à l’article 13 des présentes CGU ;
2.8 « Création(s) » :
désigne(nt) les créations de toutes natures réalisées par l’Artisan Créateur dans son atelier d’art situé en France et offertes à la vente sur le Site Internet via les Services. Les créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art de l’Artisan Créateur où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;
2.9 « Donnée(s) Personnelle(s) » :
désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, des Utilisateurs collectées et traitées par EMPREINTES respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services ;
2.10 « EMPREINTES » :
désigne la société EMPREINTES SAS – Ateliers d’Art de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 741 568 et dont le siège social est situé 6 Rue Caffarelli - 75003 Paris (France) ;
2.11 « Espace de Vente » :
désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Artisan Créateur accessible sur le Site Internet et composée des Fiches de Créations et des Offres de vente de Créations ;
2.12 « Identifiants » :
désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseigné par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder aux Services via son Compte ;
2.13 « Réglementation sur les Données Personnelles » :
désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
2.14 « Site Internet » :
désigne la plate-forme d’e-commerce éditée et exploitée par EMPREINTES, accessible notamment à l’adresse URL suivante
https://www.empreintes-paris.com/
, depuis laquelle EMPREINTES permet l’accès à ses Services ;
2.15 « Services » :
désignent les services fournis par EMPREINTES, accessibles sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU ;
2.16 « Transaction » :
désigne la somme T.T.C. versée par le Client Final à l’Artisan Créateur, en contrepartie de la Commande d’une Création, sur le compte séquestre d’EMPREINTES qui intervient comme mandataire de l’Artisan Créateur. ;
2.17 « Utilisateur(s) » :
désigne(nt) ensemble les internautes, visiteurs du Site Internet, Clients Finaux et Artisans Créateurs inscrits sur le Site Internet.