Conditions générales de services du site internet EMPREINTES

Dernière mise à jour :31/08/2017

1 .    PREAMBULE

Le site Internet édité par la société EMPREINTES SAS (ci-après définie et désignée par « EMPREINTES ») accessible à l’adresse URL suivante : http://empreintes-paris.com (ci-après défini et désigné par le « Site Internet ») est une plate-forme d’e-commerce permettant aux artisans créateurs des métiers d’art, adhérents ou non à la Chambre syndicale Ateliers d’Art de France (ci-après désignés par les « Artisans Créateurs»), de proposer leurs créations (ci-après définies et désignées par les « Créations ») dont EMPREINTES assure la présentation sous forme d’un espace de vente en ligne propre à chaque Artisan Créateur (ci-après défini et désigné par l’« Espace de Vente »).

Chaque Espace de Vente est composé de fiche de Créations (ci-après définies et désignées par les « Fiches de Créations » ou « Offres de vente de Créations ») créées par l’Artisan Créateur et hébergée(s) par EMPREINTES sur le Site Internet.

Le Site Internet met ces Artisans Créateurs en relation avec des clients internautes (ci-après définis et désignés par les « Clients Finaux ») ; le Site Internet permettant la conclusion des contrats de vente entre les Clients Finaux et les Artisans Créateurs; l’encaissement au nom et pour le compte de l’Artisan Créateur de la vente de Création(s) (ci-après définies et désignée par « la Transaction ») étant assuré par la société HiPay SAS (Société par actions simplifiées au capital de 1 014 561 euros, dont le siège social est situé 6 Place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 334 225) auprès de laquelle EMPREINTES a contracté.

En achetant une Création par le biais du Site Internet, le Client Final réalise un achat auprès de l’Artisan Créateur, selon les conditions générales de vente de l’Artisan Créateur accessibles en ligne sur sa Boutique, lesquelles doivent respecter a minima les Conditions Générales de Vente types d’EMPREINTES mises à la disposition des Artisans Créateurs<Lien Hypertexte>, dont il lui appartient de prendre connaissance avant la validation finale de sa commande (ci-après définie et désignée par la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par « Conditions Générales ») sont complétées par i) la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte> ii) les Conditions d’Utilisation du Site Internet, iii) les Conditions Générales de Vente types iv) et, le cas échéant, par les Conditions contractuelles du Transporteur accessibles en cliquant ici <Lien Hypertexte> dans l’hypothèse où l’Artisan Créateur décide d’y souscrire.

 

2.     DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, en ce compris leur Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1.   « Abonnement » : désigne le contrat périodique auquel l’Artisan Créateur souscrit afin de bénéficier des Services proposés par EMPREINTES sur le Site Internet. Le prix de l’Abonnement varie selon que l’Artisan Créateur est adhérent ou non à la Chambre Syndicale Ateliers d’Art de France ;

2.2.   « Artisan Créateur » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, professionnel de métiers d’arts tels que définis à l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, installé en France et exerçant à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’étant pour ce faire inscrit sur le Site Internet et ayant créé un Profil Vendeur ;

2.3.   « Ateliers d’Art de France » ou « AAF » : désignent le syndicat professionnel des métiers d’art créé sous le nom de Chambre Syndicale des Ateliers d’Art de France, régi par les dispositions des article L.2131 et suivants du Code du travail et par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;

2.4.   « Charte Vie Privée » : désigne le document contractuel accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte> complétant les présentes Conditions Générales et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par l’Artisan Créateur dans les conditions précisées par les présentes Conditions Générales ;

2.5.   « Client Final » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant acheté une Création à l’Artisan Créateur et réalisé pour ce faire une Transaction sur le Site Internet ;

2.6.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès de l’Artisan Créateur sur l’Espace de Vente, dans la limite autorisée ;

2.7.   « Commission » : désigne la somme perçue par EMPREINTES et due par l’Artisan Créateur en contrepartie des différents Services fournis, dont les services d’intermédiation. La Commission est décrite à l’article 5.1.5.4 des présentes Conditions Générales ;

2.8.   « Conditions d’Utilisation » : désignent le document contractuel accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte> complétant les présentes Conditions Générales et fixant les conditions et modalités d’utilisation du Site Internet ;

2.9.   « Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de services fixant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par EMPREINTES aux Artisans Créateurs ;

2.10.   « Conditions Générales de Vente types » ou « CGV Types » : désignent les conditions générales de vente types proposées par EMPREINTES aux Artisans Créateurs comme modèle de conditions contractuelles destinées à encadrer leur relation contractuelle avec les Clients Finaux dans le cadre des Commandes réalisées sur leur Espace de Vente et que les Artisans Créateurs demeurent libres d’adopter ou non, à leur discrétion ;

2.11.   « Création(s) » : désigne(nt) les créations de toute nature, réalisées par l’Artisan Créateur dans son atelier d’art situé en France et offertes à la vente sur le Site Internet via les Services. Les créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art de l’Artisan Créateur où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur son Espace de vente. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;

2.12.   « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, soit de l’Artisan Créateur collectées et traitées par EMPREINTES respectivement dans le cadre de l’utilisation des Services et, le cas échéant, de la création et de la gestion de son Profil Vendeur, soit du Client Final collectées et traitées par l’Artisan Créateur dans le cadre des Commandes effectuées par le Client Final auprès de l’Artisan Créateur via le Site Internet ;

2.13.   « EMPREINTES » : désigne la société EMPREINTES SAS, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6 Rue Caffarelli, 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 741 568, représentée par son Président, Monsieur Serge Nicole ;

2.14.   « Espace de Vente » : désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Artisan Créateur accessible sur le Site Internet et composée des Fiches de Créations et des Offres de vente de Créations ;

2.15.   « Fiches de Créations » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des Créations ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur réalisées par l’Artisan Créateur conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement à la Règlementation ;

2.16. « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseignés par l’Artisan Créateur et lui permettant d’accéder aux Services via son Profil Vendeur ;

2.17. « Information(s) Confidentielle(s) » : désigne toute information, document ou donnée d’EMPREINTES dont l’Artisan Créateur pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales ;

2.18. « Offre(s) de vente de Création(s) » : désigne ensemble la présentation de la Création, la quantité et le prix TTC de la Création faite par l’Artisan Créateur sur son Espace de vente ;

2.19. « Photographie(s) » : désigne les photographies représentant les Créations de l’Artisan Créateur prises et mises en ligne par ce dernier en conformité des critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 ainsi qu’avec la Réglementation ;

2.20. « Profil Vendeur » : désigne le compte personnel et l’espace d’administration dédié de l’Artisan Créateur sur le Site Internet accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer et d’administrer son Espace de Vente, ses Fiches de Créations, Offres de vente de Créations, traiter ses Commandes ainsi que les demandes éventuelles des Clients Finaux en rapport avec les Commandes ;

2.21. « Portefeuille HiPay » : désigne le porte-monnaie électronique ouvert auprès de la société HiPay SAS (sise 6 Place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 334 225) au nom de l’Artisan Créateur sur demande d’EMPREINTES ;

2.22.   « Réglementation » : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur prises en application du droit communautaire, comprenant notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, du Code pénal, du Code du commerce, etc. et plus généralement toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans Créateurs envisagent de commercialiser leurs Créations, , ainsi que la Réglementation sur les Données Personnelles ;

2.23.   « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans Créateurs envisagent de commercialiser leurs Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

2.24.   « Site Internet » : désigne la plate-forme d’e-commerce éditée et exploitée par EMPREINTES, accessible notamment à l’adresse URL suivante http://www.empreintes-paris.com, depuis laquelle EMPREINTES permet l’accès à ses Services ;

2.25.   « Services » : désignent les services fournis par EMPREINTES, accessibles sur le Site Internet et décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;

2.26.   « Transaction » : désigne la somme T.T.C. versée par le Client Final – en contrepartie de la Commande d’une ou plusieurs Créations – sur le compte séquestre d’EMPREINTES qui intervient comme mandataire de l’Artisan Créateur.

 

3.   DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales, que l’Artisan Créateur accepte sans restriction, ni réserve, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Les Artisans Créateurs s’inscrivent sur le Site Internet et souscrivent un Abonnement ;

Artisans Créateurs font héberger sur le Site internet leurs Fiches de Créations et Offres de vente de Créations composant leur Espace de Vente afin de réaliser des Transactions avec les Clients Finaux ;

EMPREINTES encaisse sur un compte séquestre au nom et pour le compte des Artisans Créateurs les Transactions et les reverse aux Artisans Créateurs sur leur Portefeuille HiPay, déductions faites des Commissions dues à EMPREINTES.

Ci-après désignés ensemble par les « Services ». 

 

4.   CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’inscription sur le Site Internet, puis la création par l’Artisan Créateur d’un Profil Vendeur et la souscription d’un Abonnement impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ainsi que de la Charte Vie Privée.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’inscription de l’Artisan Créateur sur le Site Internet, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des Services.

 

5.   OBLIGATIONS D’EMPREINTES

EMPREINTES s’engage à permettre à l’Artisan Créateur l’accès à son Site Internet en vue de la publication sur ledit Site Internet des Fiches de Créations et des Offres de vente de Créations que l’Artisan Créateur aura créées via son Espace de Vente.

Ainsi, EMPREINTES assure l’hébergement sur son Site Internet, de l’Espace de Vente de chacun des Artisans Créateurs de manière à permettre aux Client Finaux du Site Internet de consulter librement leurs Créations et éventuellement de procéder à leur Commande auprès de l’Artisan Créateur.

Chaque Artisan Créateur inscrit sur le Site Internet et y diffusant ses Offres de vente de Créations bénéficiera d’un Portefeuille HiPay pour le versement des Transactions éventuelles enregistrées par les Clients Finaux du Site Internet.

Si EMPREINTES relève que les Offres de Création et/ou les Créations elles-mêmes revêtent un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers, EMPREINTES se réserve le droit de refuser la mise en vente des Créations concernées par l’Artisan Créateur et de suspendre corrélativement l’hébergement de la Fiche de Création correspondante.

EMPREINTES s’engage à fournir à l’Artisan Créateur les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la vente d’une Création entre l’Artisan Créateur et le Client Final du Site Internet, conformément aux termes de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

EMPREINTES n’est en aucun cas revendeur des Créations dans le cadre de la mise en relation entre les Clients Finaux du Site Internet et l’Artisan Créateur et n’entre pas, sauf dispositions particulières figurant aux présentes Conditions Générales, en possession desdites Créations.

EMPREINTES n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des Créations faisant l’objet d’une Offre de Création sur son Site Internet, notamment en cas de mécontentement des Clients Finaux, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des Créations ou d’annulation de la Commande par le Client Final.

En cas de non-respect par l’Artisan Créateur des dispositions qui précèdent, EMPREINTES se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente la Création concernée, voire même de procéder à la suspension du Profil Vendeur de l’Artisan Créateur et de bloquer les sommes figurant sur son Portefeuille HiPay.

 

6.     OBLIGATIONS DE L’ARTISAN CRÉATEUR

6.1.   Obligations générales de l’Artisan Créateur

6.1.1.  Inscription sur le site Internet - Création d’un Profil Vendeur – Critères de recevabilité

Tout artisan des métiers d’arts au sens de l’article 22, Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014 dont l’atelier de production est situé en France, a la possibilité de s’inscrire sur le Site Internet.

L’inscription sur le Site Internet est ouverte aux Artisans Créateurs adhérents AAF, comme aux Artisans Créateurs non adhérents AAF.

Pour s’inscrire, l’Artisan Créateur devra remplir le formulaire de création de Profil Vendeur accessible en cliquant sur l’onglet « Devenir Vendeur » accessible sur le Site Internet. Les Artisans Créateurs non adhérents à AAF devront utiliser un formulaire d’inscription spécifique mis à disposition par EMPREINTES.

L’Artisan Créateur devra ainsi nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :

  • Indiquer sa raison sociale, son numéro de SIRET, son code NAF/APE, le numéro TVA (si assujetti à la TVA) ;
  • Sélectionner un métier parmi la liste des 281 métiers d’arts principaux ;
  • Préciser la formation qu’il a suivie ;
  • Sélectionner une matière utilisée pour les Créations parmi une liste prédéfinie par EMPREINTES et disponible dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur ;
  • Indiquer la démarche artistique ainsi que la technique employée pour produire les Créations ;
  • Joindre un justificatif de moins de 6 (six) mois attestant du règlement des cotisations dues auprès de l’Urssaf ou des cotisations auprès de la Maison des Artistes ;
  • Déclarer s’il exerce une autre profession et, le cas échéant, indiquer le pourcentage de répartition entre le métier d’art et l’autre profession exercée ;
  • Déclarer sur l’honneur posséder un atelier de production sur le territoire français ;
  • Joindre 1 (une) photo portrait, 3 (trois) photos de l’atelier de production et 6 (six) Photographies des Créations

En complément des informations listées ci-dessus, l’Artisan Créateur non adhérent à AAF devra :

  • Remettre à EMPREINTES une pièce officielle justifiant de son statut juridique d’artisan ;
  • Accepter les termes du questionnaire d’éthique en cochant la case prévue à cet effet.

Les informations déclarées ci-dessus par l’Artisan Créateur constituent des conditions de recevabilité à l’inscription de l’Artisan Créateur sur le Site Internet et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement d’EMPREINTES d’autoriser l’Artisan Créateur à bénéficier des Services.

Chaque demande de création de Profil Vendeur sera soumise à une validation préalable par EMPREINTES qui vérifiera que l’Artisan Créateur répond à chacun des critères de recevabilité visés au présent article 6.1.1.

Aussi, l’Artisan Créateur s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et remettre tout document en attestant à EMPREINTES, à première demande de celle-ci, au cours de l’exécution de son Abonnement.

L’Artisan Créateur est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par l’Artisan Créateur lors de son inscription est mis en place par EMPREINTES. A défaut de s’y soumettre, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’EMPREINTES se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés à l’Artisan Créateur ou de les résilier aux torts exclusifs de l’Artisan Créateur.

6.1.2.  Souscription de l’Abonnement

EMPREINTES propose 2 (deux) formules d’Abonnement, selon que l’Artisan Créateur est adhérent ou non à AAF, à savoir :

Un Abonnement au tarif public de 29 € TTC par mois (pour les non-adhérents à AAF),
Un Abonnement au tarif préférentiel de 16 € TTC par mois applicable uniquement aux adhérents AAF à jour de leurs cotisations AAF.
L’Artisan Créateur est informé que s’il souscrit un Abonnement au tarif public et décide d’adhérer à AAF en cours d’Abonnement, il bénéficiera du tarif préférentiel le mois suivant son adhésion à AAF.

De la même manière, l’Artisan Créateur, ayant souscrit un Abonnement au tarif préférentiel et dont l’adhésion à AAF ne serait pas renouvelée en cours d’Abonnement, verra le montant de son Abonnement passer au tarif public le mois suivant la fin de son adhésion à AAF.

Pour ce faire, l’Artisan Créateur devra fournir au moment de son inscription, ses coordonnées bancaires.

Aucune somme ne sera prélevée avant la validation par EMPREINTES de la demande de création par l’Artisan Créateur de son Profil Vendeur dans les conditions et modalités de l’article 6.1.1.

Dès validation de son inscription par EMPREINTES, l’Abonnement de l’Artisan Créateur prendra immédiatement effet et sera automatiquement dû et prélevé et ce, peu importe que l’Artisan Créateur accède, utilise et/ou anime son Espace de vente.

 

6.1.3.  Gestion des Identifiants de l’Artisan Créateur

Après la validation de son Profil Vendeur par EMPREINTES, l’Abonnement sera prélevé et l’Artisan Créateur recevra une confirmation d’inscription.

L’Artisan Créateur dispose d’Identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. L’Artisan Créateur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site Internet à l’aide des Identifiants.

L’Artisan Créateur s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Artisan Créateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout accès au Site Internet avec les Identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par l’Artisan Créateur. L’accès au Site Internet s’effectue sous la seule responsabilité de l’Artisan Créateur.

Il appartient donc à l’Artisan Créateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais EMPREINTES, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

Durant ce laps de temps, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du Site Internet qui pourrait être faite avec ses Identifiants.

 

6.1.4.  Création d’un Portefeuille HiPay

Une fois son Profil Vendeur validé par EMPREINTES, l’Artisan Créateur bénéficiera automatiquement de l’option Portefeuille HiPay sur son Profil Vendeur, afin de recevoir le paiement des Transactions effectuées sur le Site Internet, lesquelles seront automatiquement virées, dans les conditions et limites des Conditions Générales, sur le compte bancaire de l’Artisan Créateur qu’il aura renseigné dans son Profil Vendeur.

Lors de la création d’un Portefeuille HiPay, l’Artisan Créateur devra communiquer les informations indiquées dans le document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation du service HiPay » joint en Annexe [•] des présentes Conditions Générales et en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

 

6.1.5.  Créations mises en vente par l’Artisan Créateur sur son Espace de vente

6.1.5.1. Licéité des Créations

Par le seul fait de l’hébergement de ses Offres de vente de Créations sur son Espace de vente réalisées par lui-même, l’Artisan Créateur atteste que la commercialisation desdites Créations est conforme à la Règlementation.

A cet égard, l’Artisan Créateur garantit et relève indemne EMPREINTES contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdites Créations sur son Espace de Vente sur le Site Internet.

 

6.1.5.2. Disponibilité des Créations

L’Artisan Créateur s’engage à ce que toute Offre de vente d’une Création corresponde à un bien matériel dont il dispose en pleine et entière propriété et en capacité de vente, disponible immédiatement, sans restriction ni réserve.

L’Artisan Créateur garantit en tout temps que les Créations dont une ou plusieurs Offres sont diffusées sur le Site Internet sont disponibles à la vente ou le cas échéant, disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé par l’Artisan Créateur sur l’Espace de Vente.

En cas d’indisponibilité même temporaire d’une ou plusieurs Créations, l’Artisan Créateur s’engage immédiatement à le mentionner sur la Fiche de Création afférente publiée sur le Site Internet. En aucun cas EMPREINTES ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Créations.

 

6.1.5.3. Fiches de Créations et Photographies

La création de la première Fiche de Création ne sera pas accessible à l’Artisan Créateur s’il n’a pas complété tous les champs indiqués comme obligatoires de son Profil Vendeur. Un message d’alerte lui sera automatiquement adressé par EMPREINTES pour le sensibiliser sur ce point.

L’Artisan Créateur s’engage à décrire en langue française la Fiche de Création de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques essentielles de la Création, de sorte que le Client Final ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques essentielles de la Création, telles que son prix, sa qualité, sa matière, sa réalisation, et plus généralement sur les conditions de l’Offre de vente de la Création de l’Artisan Créateur.

L’Artisan Créateur garantit que les informations portées dans la Fiche des Créations qu’il souhaite mettre en vente sur son Espace de vente seront parfaitement conformes à la Règlementation.

L’Artisan Créateur s’engage à effectuer toutes validations et vérifications, à mettre en ligne des Photographies des Créations selon les critères de qualité définis ci-après et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments des Offres de vente de Créations qu’il souhaite héberger sur le Site Internet soient de qualité, fidèles à la réalité et n’induisent pas les Clients Finaux en erreur.

A cet égard, l’Artisan Créateur s’engage et s’efforce de mettre en ligne sur son Espace de vente des Photographies devant répondre aux pré-requis suivants, afin d’assurer une représentation fidèle et conforme desdites Créations :

 

-       Photographie d’une résolution minimale de 1000 x 1000 pixels pour 72 pixels par pouce,

-       Photographie d’une netteté et une luminosité suffisantes pour une exploitation commerciale,

-       Photographie présentant un rendu des couleurs cohérent,

-       L’incorporation d’un profil colorimétrique ICC,

-       Des cadrages permettant la compréhension de la totalité de la Création,

-       La non-dissimulation de défauts,

-       Photographie respectant les matières et textures initiales.

 

L’Artisan Créateur reconnaît à cet égard que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable au Client Final.

Pour des raisons de compatibilité technique, l’Artisan Créateur est informé et accepte que lors de leur chargement sur son Espace de Vente par l’Artisan Créateur, les Photographies feront l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement la résolution des Photographies sans pour autant en altérer le contenu, ce que l’Artisan Créateur s’engage en tout état de cause à vérifier ; EMPREINTES n’effectuant à cet égard aucune vérification de ce processus automatisé.

Seules les Fiches de Créations complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur.

De même, l’Artisan Créateur est seul responsable de l’établissement de la Fiche des Créations et de l’Offre de vente corrélative, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. L’Artisan Créateur est pareillement seul responsable des commentaires par lesquels il souhaite préciser la description des Créations qu’il propose à la vente sur son Espace de vente.

En cas d’erreur dans le descriptif, dans les éléments de la Fiche de Création et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de son Espace de Vente, l’Artisan Créateur en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès d’EMPREINTES.

EMPREINTES se réserve le droit de demander à l’Artisan Créateur toute modification de sa Fiche de Création et, au besoin, de la supprimer directement après notification à l’Artisan Créateur d’avoir à y procéder, restée sans effet.

Au cas où la responsabilité d’EMPREINTES serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des Offres de vente de Créations de l’Artisan Créateur, ce dernier garantira EMPREINTES contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

 

6.1.5.4. Prix des Créations

L’Artisan Créateur fixe et détermine librement le prix de chacune de ses Créations sous sa seule responsabilité, et ce conformément à la Règlementation. L’Artisan Créateur veillera à pratiquer des prix homogènes.

 

6.1.5.5. Commission due à EMPREINTES

En complément du prix de l’Abonnement souscrit par l’Artisan Créateur, les Services proposés par EMPREINTES sont rémunérés sur la base d’une Commission de 15 % appliquée sur le montant TTC de chaque Transaction (hors frais de port) enregistrée par l’Artisan Créateur lors d’une Commande d’un Client Final, à laquelle s’ajoutera la TVA applicable à laquelle EMPREINTES est soumise.

La Commission d’EMPREINTES ne sera exigible que lorsqu’une Création aura été vendue.

Tout au long du processus de mise en vente de la Création, l’Artisan Créateur aura, via son Profil Vendeur, un total accès à un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la Commission associée due à EMPREINTES.

 

6.2.   Obligations particulières de l’Artisan Créateur

Tout Artisan inscrit sur le Site Internet déclare et garantit avoir la qualité de professionnel des métiers d’arts au sens de l’article 22 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises n°2014-026 du 18 Juin 2014, être installé en France et exercer à titre principal une activité de métier d’art répertoriée dans l’Arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

L’Artisan Créateur déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A ce titre, il est tenu de s’identifier clairement sur le Site Internet en tant que tel et de fournir à EMPREINTES un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait k-bis) via l’interface dédiée de son Profil Vendeur.

L’Artisan Créateur a l’obligation d’indiquer sur son Espace de Vente les informations suivantes :

 

  • Son numéro de RCS ou de SIRET,
  • Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, à défaut, d’indiquer ne pas être soumis à la TVA.

 

L’Artisan Créateur est tenu par les dispositions des articles L.221-1, L.221-11 et 12 du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.

Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.

Enfin, l’Artisan Créateur s’engage à disposer de conditions générales de ventes destinées à encadrer les modalités de commande de ses Créations et qu’il devra publier sur son Espace de vente en vue de leur mise à disposition des Clients Finaux. Ces conditions générales de vente devront être parfaitement conformes à la Réglementation.

EMPREINTES propose, à cet égard, à l’Artisan Créateur des CGV Types accessibles en cliquant ici <Lien Hypertexte>, qu’il est libre d’adopter ou non.

 

7.     PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande s’effectue en ligne directement via l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur accessible depuis le Site Internet d’EMPREINTES.

Le Client Final – inscrit sur le Site Internet et ayant accepté, pour ce faire, les Conditions d’Utilisation du Site Internet – sélectionne les Créations de l’Artisan Créateur qu’il souhaite acquérir et effectue le paiement de sa Commande, de façon sécurisée par carte bancaire, après avoir accepté les conditions générales de vente de l’Artisan Créateur.

Toute Commande réalisée par le Client Final sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur ne pourra faire l’objet d’une confirmation de Commande adressée au Client Final qu’une fois la disponibilité des Créations commandées confirmée par l’Artisan Créateur.

L’Artisan Créateur disposera d’un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures pour confirmer la disponibilité desdites Créations.

Dans l’hypothèse où l’Artisan Créateur ne confirmerait pas la disponibilité des Créations commandées dans le délai susvisé, la Commande sera alors automatiquement et de plein droit annulée, ce que l’Artisan Créateur déclare reconnaître et accepter.

Une fois la disponibilité des Créations confirmée par l’Artisan Créateur via son Compte, la Commande sera réputée ferme et définitive, de sorte que l’Artisan Créateur devra procéder à son traitement et à la livraison des Créations commandées.

Une confirmation de Commande sera expédiée au Client Final par courrier électronique, accompagnée d’un reçu de paiement ou d’une facture émise par l’Artisan Créateur, .

Les données enregistrées par EMPREINTES – lors de la réalisation d’une Commande – constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par l’Artisan Créateur avec le Client Final, sous réserve de fraude éventuelle.

La Commande sera réputée complète et finalisée lorsque EMPREINTES aura accusé réception et encaissement sur son compte séquestre de la société HiPay, de l’intégralité du montant de la Transaction versée par le Client Final.

 

8.    LIVRAISON

Les Créations commandées sur le Site Internet seront livrées par l’Artisan Créateur à l’adresse postale indiquée par le Client Final lors de la Commande, selon le mode d’envoi qu’il aura choisi de proposer sur son Espace de Vente et qui aura été payé par le Client Final

L’Artisan Créateur est à cet égard libre de choisir le Transporteur présélectionné par EMPREINTES ou y substituer tout transporteur de son choix.

Dans cette dernière hypothèse, l’Artisan Créateur sera tenu d’une obligation générale de coopération envers EMPREINTES, ainsi que d’une obligation particulière de renseigner sur son Profil Vendeur, la date de prise en charge de la Création par le transporteur qu’il aura choisi.

L’Artisan Créateur acceptera le cas échéant les conditions contractuelles du transporteur avec lequel il contractera et s’engage à retranscrire dans ses Conditions Générales de vente, les coordonnées du transporteur choisi.

L’Artisan Créateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer la Création commandée.

L’Artisan Créateur s’engage à adresser la Création convenablement emballée au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de communication de l’adresse postale du Client Final par EMPREINTES.

La livraison de la Commande se fera aux risques et aux frais de l’Artisan Créateur.

L’Artisan Créateur s’engage à établir au profit du Client Final et à joindre à la Commande une facture conforme à la Réglementation applicable notamment désignant le nom des parties, leur adresse postale, la date de la Commande, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix de la ou des Création(s), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client Final.

L’Artisan Créateur s’engage en outre à remettre au Client Final un document récapitulatif de ses droits au titre de l’achat de la Création, ainsi que celles relatives aux garanties commerciales fixées aux articles L. 212-1 et L.221-1 du Code de la consommation.

Les frais de port facturés par l’Artisan Créateur au Client Final sont les frais de port indiqués sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur sur le Site Internet. EMPREINTES reversera ces frais de port à l’Artisan Créateur qui reste cependant tenu du paiement exact des frais de port nécessaires à l’envoi des Créations, selon le transporteur choisi par le Client Final.

Les coordonnées du Client Final doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Artisan Créateur est explicitement interdite.

En cas de retard dans la livraison, non-conformité de la Création livrée et/ou vice caché dénoncés par le Client Final, toute réclamation de la part du Client Final est à la charge de l’Artisan Créateur, qui garantit EMPREINTES contre toute réclamation à ce titre.

L’Artisan Créateur doit conserver les preuves d’expédition de la Création, a minima, pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition.

 

9.    DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1.   L’Artisan Créateur reconnait et accepte que la vente est réputée parfaite entre le Client Final et l’Artisan Créateur dès réception de l’ensemble de sa Commande par le Client Final, une fois le délai de rétractation écoulé et en l’absence d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la / des Création(s) ou de notification d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la Création effectuée par le Client Final, et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la livraison effective de la Commande.

9.2.  EMPREINTES a conclu un contrat de mise à disposition de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau Internet avec un établissement financier choisi par EMPREINTES, la société HiPay SAS. Afin de sécuriser son service, EMPREINTES a également souscrit au service de sécurisation des paiements sur Internet 3D Secure de VISA et MasterCard.

 L’Artisan Créateur autorise EMPREINTES à :

 

  • Encaisser, en son nom et pour son compte, sur un compte séquestre appartenant à la société HiPay, les Transactions effectuées sur le Site Internet pour la vente des Créations de l’Artisan Créateur réalisées au bénéfice des Client Finaux ;
  • Ouvrir, au nom et pour le compte de l’Artisan Créateur, un compte séquestre des sommes perçues, auprès de la société HiPay SAS ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.

 

L’Artisan Créateur reconnait et accepte que ce Profil Vendeur séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales. L’Artisan Créateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement crées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion d’une Transaction.

Le paiement à l’Artisan Créateur des Transactions depuis le compte séquestre d’EMPREINTES est effectué automatiquement.

Une fois la vente de Création(s) réputée parfaite, dans les conditions fixées à l’article 9.1, et sous la réserve d’absence d’incidents de paiement, EMPREINTES versera à l’Artisan Créateur les sommes qui lui sont dues auxquelles aura été retranchée la Commission qui revient à EMPREINTES ou toute somme restant due, le cas échéant, à EMPREINTES.

Il est précisé en tant que de besoin que les dispositions précitées s’appliquent sous la réserve des sommes, créances, frais, en ce compris les pénalités éventuelles issues des Transactions réalisées pour le compte de l’Artisan Créateur qui seraient réclamées par l’établissement bancaire d’EMPREINTES, qui seraient dus par l’Artisan Créateur à EMPREINTES et qui viendraient alors en compensation, laquelle s’appliquant de plein droit de convention expresse entre les Parties, des sommes dues par EMPREINTES à l’Artisan Créateur.

9.3.  Pour des raisons de gestion administrative, les paiements par EMPREINTES interviendront mensuellement dans les conditions indiquées ci-après.

9.4.  Si un Client Final devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, ou en cas de non livraison de la Commande par l’Artisan Créateur au Client Final, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la Transaction sera remboursée au Client Final. et, à défaut, sera en tout état de cause du par l’Artisan Créateur.

9.5.  Enfin, dans le cas où un Client Final devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement du prix de la Commande des Créations de l’Artisan Créateur, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’il sera tenu de verser à EMPREINTES les frais bancaires liés au paiement de la Transaction.

 

10.     DROIT DE RÉTRACTATION, DÉFAUTS DE RÉCEPTION OU DE CONFORMITÉ

10.1.   Droit de rétractation du Client Final

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’Artisan Créateur s’engage à faire bénéficier au Client Final d’un droit de rétractation sur sa Commande et solliciter le retour de sa Commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande par le Client Final.

Le Client Final pourra également solliciter l’annulation de sa Commande, y compris avant l’envoi de sa Commande. Dans l’hypothèse d’une Commande de plusieurs Créations, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception effective de la dernière Création.

Ainsi, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que, suivant le respect d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception d’une Création achetée par l’intermédiaire du Site Internet, le Client Final pourra exercer son droit de rétractation et ainsi retourner à ses frais la Création à l’adresse de l’Artisan Créateur qu’EMPREINTES lui aura communiquée.

L’Artisan Créateur pourra refuser de reprendre toute Création retournée par le Client Final incomplète, endommagée ou salie.

Dès confirmation de la réception de la Création par l’Artisan Créateur, EMPREINTES procèdera au remboursement du Client Final et les frais de retour de la Création seront mis à la charge du Client Final.

 

10.2.   Réclamation pour défaut de livraison ou de conformité d’une Commande

En cas de non-réception d’une Création par le Client Final, y compris du fait du transporteur, ou en cas de défaut de conformité de la Commande, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que le Client Final dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la Transaction pour porter réclamation auprès d’EMPREINTES par la voie des formulaires du Site Internet spécialement prévus à cet effet en détaillant et indiquant clairement les raisons de l’insatisfaction. A défaut, la vente sera réputée parfaite, sauf accord entre le Client Final et l’Artisan Créateur pour proroger le délai de livraison au délai de trente (30) jours.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Artisan Créateur fait son affaire personnelle de toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de l’accord précité.

EMPREINTES traitera immédiatement toute réclamation relative à la non-réception d’une Création ou relative à un défaut de conformité d’une Création.

Le Client Final devra transmettre une réclamation détaillée indiquant clairement les raisons de son insatisfaction et incluant au besoin une/des photographie(s) de la Commande auprès d’EMPREINTES par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique servicesclients@empreintes-paris.com] ou par courrier postal à l’adresse suivante EMPREINTES - 6 rue Caffarelli 75003 Paris.

A réception de la réclamation du Client Final, EMPREINTES mettra le Client Final et l’Artisan Créateur en relation de manière à résoudre cette réclamation.

Après constatation du défaut de conformité de la Création par rapport à l’Offre de Création de l’Artisan Créateur publiée sur le Site Internet, il pourra être procédé par l’Artisan Créateur au remboursement du prix des Créations, y compris les frais de livraison et de retour.

L’Artisan Créateur accepte que le prix de la Création puisse être remboursé au Client Final, sans ouvrir droit au profit de l’Artisan Créateur au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.

 

10.3.   Vice caché des Créations

En cas de découverte d’un vice caché rendant la Création impropre à son utilisation, l’Artisan Créateur est informé que le Client Final pourra présenter sa demande à EMPREINTES, dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

11.     GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1.   EMPREINTES fera ses meilleurs efforts pour que les Fiches de Créations de l’Artisan Créateur et son Espace de Vente et plus généralement le Site Internet restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, EMPREINTES est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard de l’Artisan Créateur.

Toutefois, EMPREINTES se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le Site Internet connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, EMPREINTES ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, EMPREINTES ne peut être obligé vis-à-vis de l’Artisan Créateur que sur le fondement d’une obligation de moyens.

 

11.2.   La responsabilité d’EMPREINTES ne pourra être recherchée en cas d’interruption du Site Internet et/ou des Fiches de Créations de l’Artisan Créateur et/ou de son Espace de vente, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de l’Artisan Créateur et d’EMPREINTES seront suspendues.

EMPREINTES ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou à toute autre cause.

 

11.3.   EMPREINTES assurant une simple prestation d’hébergement des Offres de vente de Créations de l’Artisan Créateur créées et mise en ligne par lui sur son Espace de vente, la responsabilité d’EMPREINTES ne pourra donc être recherchée au titre des Fiches de Créations et Offres de vente de Créations, notamment des informations, images et commentaires, l’Artisan Créateur s’engageant à garantir et relever indemne EMPREINTES contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites Fiches de Créations et Offres de vente de Créations, et plus généralement aux Créations elles-mêmes.

En outre, dans le cas où EMPREINTES est informée de la diffusion par l’Artisan Créateur sur le Site internet d’Offres de vente de Créations revêtant un caractère illicite et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers, EMPREINTES se réservera la possibilité d’une part, de suspendre les Offres et Créations concernées et d’autre part, de suspendre, voire même, de fermer le Profil Vendeur de l’Artisan Créateur et des sommes figurant sur son Portefeuille HiPay.

 

11.4.   En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre d’EMPREINTES du fait du caractère litigieux des Offres de vente de Créations de l’Artisan Créateur diffusée sur le Site Internet et des Créations, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité desdites Offres de vente de Créations et Créations elles-mêmes dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge d’EMPREINTES.

L’Artisan Créateur garantit et relèvera EMPREINTES indemne, à première demande d’EMPREINTES, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les Créations, Fiches de Créations, Photographies et tout contenu figurant dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’EMPREINTES, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge d’Empreinte par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

 

12.     SERVICE D'INTERMÉDIATION EN LIGNE EMPREINTES SUR LE SITE INTERNET

12.1.   Rôle d’intermédiation d’EMPREINTES

Dans le cadre de l’exécution des Services, EMPREINTES s’engage à administrer le Site Internet et à fournir ses Services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

EMPREINTES s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un Client Final faisant suite à une Commande de Création sur le Site Internet auprès d’un Artisan.

EMPREINTES s’assure en outre du respect par l’Artisan Créateur de ses obligations résultants des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de ses conditions générales de vente applicables aux Commandes passées par les Clients Finaux, de l’utilisation des Services faite par l’Artisan Créateur et plus généralement de la Réglementation.

EMPREINTES s’assure que l’Artisan Créateur exécute les présentes Conditions Générales avec bonne foi et loyauté, et veille à ce qu’il fasse bon usage des Services notamment à l’égard des Clients Finaux, conformément aux règles fixées par les Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où EMPREINTES relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des Services en violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions d’Utilisation, de ses conditions générales de vente, EMPREINTES se réserve la possibilité d’intervenir auprès de l’Artisan Créateur pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

EMPREINTES dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, EMPREINTES se réserve la faculté de suspendre le Profil Vendeur de l’Artisan Créateur après un premier avertissement, puis de radier l’Artisan Créateur du Site Internet, faute pour l’Artisan Créateur de remédier au manquement notifié dans un délai .

 

12.2.   Communications entre Artisan et Client Final

EMPREINTES permet aux Artisans Créateurs et aux Clients Finaux d’échanger directement des messages via

A cet égard, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte et est informé qu’EMPREINTES dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre l’Artisan Créateur et le Client Final.  

L’Artisan Créateur s’engage par ailleurs à ne pas inciter le Client Final à acquérir ses Créations faisant l’objet d’Offres de vente sur le Site Internet, en se rendant sur son propre site Internet ou sur un site Internet de tiers.

 

13.     DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

13.1.   Durée de l’Abonnement

L’Abonnement de l’Artisan Créateur est conclu entre EMPREINTES et l’Artisan Créateur pour une durée déterminée de 1 (un) an, renouvelable automatiquement par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation expresse de l’Artisan Créateur notifiée au plus tard deux [avant la date d’échéance de l’Abonnement.

L’Artisan Créateur reconnaît et accepte que l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement sont définitivement acquises à EMPREINTES et exigibles jusqu’à son terme, y compris en cas de non utilisation des Services et/ou en cas de résiliation anticipée de son Abonnement.

 

13.2.   Résiliation pour convenance de l’Abonnement

L’Abonnement est résiliable par simple notification et sans motif particulier, à l’initiative d’EMPREINTES et/ou de l’Artisan Créateur, suivant le respect d’un délai de préavis minimum de deux (2) mois.

 

13.3.   Suspension des Services

En cas de non-paiement par l’Artisan Créateur de son Abonnement, EMPREINTES se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès de l’Artisan Créateur à son Espace de Vente et/ou au Site Internet jusqu’au complet paiement de l’Abonnement, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par EMPREINTES.

 

13.4.   Résiliation pour manquement de l’Artisan Créateur

En cas de manquement de l’Artisan Créateur à l’une quelconque de ses obligations essentielles listées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Services et/ou en cas de non-paiement persistant par l’Artisan Créateur de son Abonnement, EMPREINTES se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès de l’Artisan Créateur à son Espace de Vente et/ou au Site Internet et de supprimer les Fiches de Créations de l’Artisan Créateur mises en ligne, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par EMPREINTES du fait .

 

13.5.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soit les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des Services, l’Artisan Créateur ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Offres de Créations.

 

13.6.   Effet de la résiliation des Services

En cas de résiliation ou suspension des Services pour quelle que cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension seront versées par EMPREINTES à l’Artisan Créateur dans un délai de cent-vingt (120) jours.

 

14.     CONFIDENTIALITÉ

L’Artisan Créateur s’engage pour toute la durée du contrat, et pour une durée de cinq (5) années à compter de la réception des Informations Confidentielles, (i) à ne faire usage des Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et (ii) à ne pas transmettre ou rendre accessible, en tout ou partie, des Informations Confidentielles à des tiers.

Lorsque le présent contrat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, l’Artisan Créateur devra retourner rapidement à EMPREINTES tous les documents et autres formulaires d’information enregistrés ou conservés concernant EMPREINTES dont l’Artisan Créateur aurait pu disposer, ainsi que toute copie ou reproduction de ceux-ci.

 

15.     PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EMPREINTES s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Artisans Créateurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte>.

L’Artisan Créateur est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients Finaux, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs Commandes, constituent des Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

L’Artisan Créateur s’engage à s’assurer que les Données Personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux Clients Finaux de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles des Clients Finaux, l’Artisan Créateur s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

D’une manière générale, l’Artisan Créateur s’engage à protéger les Données Personnelles des Clients Finaux et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, comme de la Charte Vie Privée.

Enfin, l’Artisan Créateur veillera à garantir l’exercice par les Clients Finaux de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

 

16.     DISPOSITIONS DIVERSES

16.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission qu’EMPREINTES poursuit dans le cadre de son activité à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations de métiers d’art, l’Artisan Créateur est conscient que les Offres de vente de Créations qu’il souhaite faire héberger sur le Site Internet devront répondre à une certaine éthique de qualité et notamment aux caractéristiques de telles créations telles que notamment la réalisation dans un atelier d’art situé en France, la production en petites quantité voire en pièce unique, etc. EMPREINTES se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des Créations de l’Artisan Créateur qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

 

16.2.   Assurance

L’Artisan Créateur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par EMPREINTES ou par les Clients Finaux.

L’Artisan Créateur s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès d’EMPREINTES, sur simple demande d’EMPREINTES.

 

16.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre EMPREINTES et l’Artisan Créateur sont exclusivement assurées via la messagerie du Site Internet et par courrier électronique.

L’Artisan Créateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par EMPREINTES par courrier électronique et/ou sur le Site Internet font foi entre lui et EMPREINTES. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’EMPREINTES, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Artisan Créateur. La portée de la preuve des informations délivrées sur le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

16.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations d’EMPREINTES et de l’Artisan Créateur.

 

16.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.6.   Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

 

17.     DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, EMPREINTES et l’Artisan Créateur se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre EMPREINTES et l’Artisan Créateur, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Version : Juillet 2017